Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définition

Les présentes Conditions Générales de vente -ci-après les  » CGV  » sont proposées par Elies OUADAH, micro-entreprise dont le SIRET est : 820 248 086 00010 sis au 29 rue de l’Église, 93420 Villepinte (ci-après « SGWAY »).
On désignera par la suite
• « Site » : https://sgway.fr et l’ensemble de ses pages.
• « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• « Vendeur » : Elies OUADAH, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
• « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
• « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

La personne visitant le Site et intéressée par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement sans réserve.

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site: Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits ou de services en rapport avec les activités numériques (sites internet, récupération de fichiers ou de données…).
Le site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation par le Client, de l’intégralité des présentes CGV qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention ‘je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le client reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Création d’un compte client

Pour pouvoir bénéficier des services et/ou produits du Site, le Client doit créer un compte nécessitant la fourniture d’informations personnelles d’identification.

Article 4 – Modalité de souscription des commandes

Sur Internet : https://www.sgway.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le Site se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficul té concernant la commande reçue.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
Elies OUADAH se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, à tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Le Site archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la consommation.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 – Dispositions particulières des devis

Lorsque le montant de la prestation est supérieur à 150 euros TTC, le Site établira un devis en 2 exemplaires qui doit mentionner les éléments suivants :
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA,
• les frais de déplacement, le cas échéant ;
• le décompte détaillé (nombre et prix) de chaque prestation et produit nécessaire ;
• la mention du caractère payant ou gratuit du devis.

La validité du devis est nécessairement limitée à un (01) mois.
Lorsque le devis est revêtu de la mention « bon pour accord » manuscrite suivie de la signature du client et du Site, le contrat est réputé conclu de manière irrévocable.
En application des articles L114-1 et R114-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur et lorsque le devis porte sur une prestation de service dont le montant est supérieur à 500 euros. La résiliation du contrat est possible dès lors qu’il existe un retard de travaux de 7 jours et que ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure.
Pour résilier le devis, le client doit envoyer une lettre de demande de résiliation en recommandé avec avis de réception.

Article 7 – Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandé, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) : toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par la Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.
A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.
Si le client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement.

Article 8 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter.
Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de sa réception par le Site de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une
commande passée sur le Site, à adresser à Elies OUADAH. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Article 9 Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la micro-entreprise Elies OUADAH procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par les dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 10 – Garantie des Produits
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 11 – Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
par courrier postale à l’adresse indiquée dans les mentions légales
Elies OUADAH met aussi à disposition de ses Clients un chatbot, ou assistance téléphonique pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par mail, chatbot ou téléphone indiqué dans le devis ou mail (numéro non surtaxé)

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la micro-entreprise Elies OUADAH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la micro-entreprise Elies OUADAH ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la micro-entreprise Elies OUADAH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Elies OUADAH.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord